CVAE 2027

CVAE 2027

En bref

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, un impôt local qui s’ajoute à la taxe foncière des entreprises) devait disparaître complètement en 2027. Ce calendrier a été repoussé par la loi de finances : la suppression totale n’interviendra qu’en 2030. Pour 2026 et 2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 %, contre 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029. Si votre entreprise facture plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, vous restez donc concerné par cet impôt au moins jusqu’en 2029. Cet article fait le point sur le calendrier réel, les montants à prévoir et les démarches à ne pas oublier.

Qu’est-ce que la CVAE, en langage simple ?

La CVAE, pour cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un impôt local payé par les entreprises en plus de la CFE (cotisation foncière des entreprises, qui elle est calculée sur la valeur des locaux professionnels). Ensemble, CVAE et CFE forment la CET, la contribution économique territoriale.

Contrairement à la CFE, la CVAE ne dépend pas de vos locaux mais de votre valeur ajoutée, c’est-à-dire, en clair, la richesse que votre entreprise crée réellement (son chiffre d’affaires moins ce qu’elle a dépensé pour produire ses biens ou services). Plus votre entreprise génère de valeur ajoutée, plus la CVAE est élevée. Toutefois, cette augmentation se fait dans la limite d’un taux plafond.


💡En clair : la CVAE est une taxe locale assise sur la richesse créée par votre entreprise, qui s’ajoute à la taxe sur vos locaux (la CFE). Elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.

Le calendrier de suppression, encore une fois repoussé

La suppression de la CVAE est un chantier engagé depuis plusieurs lois de finances successives, et son calendrier a déjà changé trois fois.

Ce qui avait été annoncé au départ

La loi de finances pour 2023 prévoyait une suppression complète de la CVAE dès 2024, puis ce calendrier a été étalé : d’abord une disparition totale annoncée pour 2027, avec une baisse progressive chaque année jusque-là.

Ce qui s’applique réellement aujourd’hui

La loi de finances pour 2025 a de nouveau repoussé l’échéance : la suppression définitive de la CVAE n’aura lieu qu’en 2030, et non plus en 2027. Entre-temps, le taux plafond évolue par paliers, sans baisse continue d’une année sur l’autre :

AnnéeTaux plafond CVAEPlafonnement CET (CVAE + CFE)
20260,28 %1,531 % de la valeur ajoutée
20270,28 %1,531 % de la valeur ajoutée
20280,19 %1,438 % de la valeur ajoutée
20290,09 %1,344 % de la valeur ajoutée
20300 % (suppression)1,25 % (CFE seule)

Autrement dit : si vous pensiez que votre CVAE allait continuer à baisser chaque année jusqu’à disparaître en 2027, ce n’est plus le cas. Le taux de 2026 est reconduit à l’identique en 2027. Ensuite, il commence à vraiment diminuer en 2028 et 2029. Ainsi, la suppression complète arrive seulement en 2030.


💡En clair : pas de nouvelle baisse de la CVAE entre 2026 et 2027. Le vrai allègement ne commencera qu’en 2028, et la disparition totale de cet impôt est désormais prévue pour 2030.

Qui est concerné, et combien allez-vous payer ?

Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne face à la CVAE. Le montant dû dépend uniquement de votre chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) de l’année précédente, selon un barème progressif.

En dessous de 152 500 € de chiffre d’affaires

Vous n’avez aucune déclaration de CVAE à déposer et vous ne payez rien. La grande majorité des micro-entrepreneurs et petites TPE sont dans ce cas.

Entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d’affaires

Vous devez déposer une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés (formulaire 1330-CVAE-SD), mais vous ne payez aucune CVAE : le taux appliqué est de 0 %. C’est une simple obligation déclarative, sans impact sur votre trésorerie.

Au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires

Vous entrez dans le barème progressif, calculé automatiquement par l’administration fiscale à partir de votre valeur ajoutée et de votre chiffre d’affaires. Pour 2026 et 2027, le barème applicable est le suivant, pour un taux plafond de 0,28 % :

  • de 500 000 € à 3 millions d’euros de CAHT : 0,094 % × (CAHT − 500 000 €) / 2 500 000 €
  • de 3 à 10 millions d’euros de CAHT : 0,094 % + 0,169 % × (CAHT − 3 000 000 €) / 7 000 000 €
  • de 10 à 50 millions d’euros de CAHT : 0,263 % + 0,019 % × (CAHT − 10 000 000 €) / 40 000 000 €
  • au-delà de 50 millions d’euros de CAHT : taux plafond de 0,28 %

Si le montant obtenu est inférieur à 63 €, vous n’avez rien à payer : ce seuil fait office de franchise de paiement depuis la réforme de 2024.

Une taxe additionnelle, perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie, s’ajoute à la CVAE elle-même. Son taux est fixé à 9,23 % pour 2026 et 2027.

💡En clair : en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CVAE (mais vous devez parfois la déclarer). Au-delà, le montant augmente progressivement avec votre chiffre d’affaires, jusqu’à un taux plafond de 0,28 % pour 2026 et 2027.

Ce qu’il faut faire concrètement avant la fin de l’année

Si votre entreprise dépasse 152 500 € de chiffre d’affaires, trois échéances structurent votre année en matière de CVAE :

  1. La déclaration annuelle (formulaire 1330-CVAE-SD ou 1329-DEF), à déposer au printemps de l’année suivante, en même temps que votre liasse fiscale.
  2. Le premier acompte, versé au 15 juin, si votre CVAE de l’année précédente dépassait 1 500 €.
  3. Le solde ou le second acompte, versé au 15 décembre.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, ou qui anticipent une forte variation de leur valeur ajoutée d’une année sur l’autre, un point avec votre expert-comptable avant la fin décembre permet d’ajuster vos acomptes. Cette discussion permet aussi d’éviter une régularisation trop importante l’année suivante.

Un impôt à anticiper dans votre trésorerie de PME

Pour une PME dont la CVAE représente plusieurs milliers d’euros par an, ce report de calendrier a une conséquence directe : le montant que vous aviez peut-être budgété en baisse pour 2027 restera stable par rapport à 2026. Mieux vaut l’intégrer dès maintenant dans vos prévisions de trésorerie 2027. Ainsi, vous ne découvrez pas une facture inchangée l’an prochain.

FAQ : vos questions sur la CVAE 2027

La CVAE va-t-elle vraiment disparaître un jour ?

Oui, en l’état actuel des textes, la suppression totale est programmée pour 2030. Mais ce calendrier a déjà été modifié trois fois en quatre lois de finances : une vigilance chaque automne, lors du vote du budget, reste utile pour vérifier qu’il n’est pas de nouveau décalé.

Mon entreprise facture 300 000 € par an : dois-je quand même m’en occuper ?

Oui pour la déclaration, non pour le paiement. Entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d’affaires, vous devez déposer la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs, mais le taux appliqué est de 0 %, donc vous ne payez rien.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la CVAE alors que j’y suis tenu ?

Une absence de déclaration, même lorsque le montant dû est nul, expose à des pénalités pour défaut ou retard de déclaration. Mieux vaut déclarer systématiquement dès que votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, même sans CVAE à payer.

La taxe additionnelle pour les chambres de commerce s’applique-t-elle à tout le monde ?

Elle s’applique uniquement aux entreprises qui paient effectivement de la CVAE, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Son taux, actuellement de 9,23 %, vient s’ajouter au montant de la CVAE due.

Lexique : les mots de cet article expliqués simplement

  • CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, un impôt local calculé sur la richesse réellement créée par l’entreprise.
  • CFE : la cotisation foncière des entreprises, une autre taxe locale calculée sur la valeur des locaux professionnels utilisés par l’entreprise.
  • CET : la contribution économique territoriale, le nom donné à l’ensemble formé par la CVAE et la CFE additionnées.
  • Valeur ajoutée : la richesse que crée réellement votre entreprise, c’est-à-dire ce qu’elle facture à ses clients moins ce qu’elle a dépensé pour produire ses biens ou ses services.
  • CAHT : le chiffre d’affaires hors taxes, c’est-à-dire le montant total de vos ventes avant d’y ajouter la TVA.
  • Acompte : un paiement anticipé versé en cours d’année sur un impôt dont le montant définitif n’est connu qu’après coup.

Besoin d’y voir clair sur vos impôts de production ?

Le calendrier de la CVAE a changé trois fois en quatre ans, et il peut encore évoluer d’ici 2030. Les équipes de Bright Conseil, cabinet d’expertise comptable à Pau et à Paris, suivent ces évolutions pour vous et les intègrent directement dans vos prévisions de trésorerie. Parlons de l’impact réel de la CVAE sur votre PME et de la meilleure façon d’anticiper vos prochaines échéances.

Sources

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