En bref
Si votre entreprise envisage de verser une prime de partage de la valeur (la PPV, une prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés, avec des avantages sociaux et fiscaux sous conditions) à vos salariés, l’année 2026 a une importance particulière. Le régime de faveur actuel, qui permet dans certains cas d’exonérer la PPV d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS (des prélèvements sociaux appliqués sur la quasi-totalité des revenus), s’arrête en l’état du droit au 31 décembre 2026. Une prolongation partielle est proposée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, mais elle n’est pas encore adoptée : le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, et le Sénat l’examine depuis le 9 novembre. Voici ce qu’il faut savoir pour décider, en toute connaissance de cause, du calendrier de versement de votre prochaine PPV.
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur, ou PPV, est une prime que tout employeur peut décider de verser à ses salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle a succédé en 2022 à l’ancienne « prime Macron » (officiellement la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, créée en 2018), avec un régime pérennisé depuis le 1er janvier 2024.
Contrairement à la participation ou à l’intéressement, qui reposent sur des formules de calcul liées aux résultats de l’entreprise et nécessitent un accord collectif, la PPV peut être versée librement par l’employeur, par simple décision unilatérale ou par accord. Depuis une loi du 29 novembre 2023, une entreprise peut même verser jusqu’à deux PPV par année civile, dans la limite des plafonds applicables.
En clair : la PPV est une prime facultative et souple, que vous pouvez décider de verser sans attendre un accord d’intéressement ou de participation, jusqu’à deux fois par an.
Les plafonds de la PPV : 3 000 € ou 6 000 € selon votre situation
Le montant de la PPV que vous pouvez verser à chaque salarié est plafonné. Le plafond de base est de 3 000 € par salarié et par année civile. Ce plafond peut être porté à 6 000 € dans certaines situations, notamment lorsque l’entreprise applique déjà un dispositif d’intéressement, ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation, un accord de participation volontaire. Les conditions précises d’accès au plafond majoré dépendent de la situation de chaque entreprise : un point avec votre expert-comptable permet de vérifier le plafond qui s’applique réellement à votre cas avant le versement.
En clair : selon votre situation, vous pouvez verser jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € par salarié et par an, hors charges. Vérifiez votre plafond exact avant de fixer le montant de la prime.
Le régime social et fiscal actuel : une exonération qui a une date de fin
C’est le cœur du sujet pour les mois qui viennent. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le salarié bénéficiaire a perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois le Smic annuel correspondant à sa durée de travail, la PPV bénéficie aujourd’hui d’un régime de faveur : elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, en plus de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la PPV dans les conditions légales applicables à tous les employeurs.
Ce régime de faveur sur l’impôt sur le revenu et la CSG-CRDS est un régime temporaire. En l’état actuel du droit, il s’arrête au 31 décembre 2026. Si rien ne change d’ici là, une PPV versée à partir du 1er janvier 2027 sera donc, pour ces mêmes entreprises et salariés, soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, même si l’exonération de cotisations sociales proprement dite, elle, continuerait de s’appliquer dans les conditions de droit commun.
En clair : verser une PPV avant le 31 décembre 2026 permet, dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les salariés concernés, de sécuriser l’exonération complète (impôt sur le revenu et CSG-CRDS comprise) sur la base des règles actuelles.
Ce que le PLFSS 2027 propose, et pourquoi ce n’est pas encore acquis
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (le PLFSS, le texte qui fixe chaque année les règles de cotisations et d’exonérations sociales) propose de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération de CSG-CRDS sur la PPV versée dans les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés rémunérés sous trois Smic. Cette mesure ne concerne, à ce stade, que la CSG-CRDS, pas l’impôt sur le revenu.
Le problème, c’est que ce PLFSS 2027 n’est pas encore adopté. Les députés ont rejeté l’ensemble du texte le 23 octobre 2026, et le dossier est désormais entre les mains du Sénat, qui a commencé à l’examiner le 9 novembre 2026. Une date limite légale s’impose au Parlement pour statuer : le 26 novembre 2026 à minuit. Passé ce délai, plusieurs scénarios sont possibles, y compris un recours par le gouvernement à une procédure exceptionnelle pour appliquer le texte sans nouveau vote.
Tant que ce texte n’est pas définitivement voté et publié, la prolongation de l’exonération CSG-CRDS pour 2027 reste une simple proposition, pas une règle acquise.
En clair : rien ne garantit, à ce jour, que l’exonération de CSG-CRDS sur la PPV sera prolongée en 2027. La seule certitude porte sur les règles 2026, encore pleinement en vigueur.
Faut-il donc verser votre PPV avant la fin de l’année ?
Cette question mérite d’être posée à votre expert-comptable au cas par cas, car la réponse dépend de votre trésorerie, de votre politique de rémunération et du profil de vos salariés. Mais plusieurs éléments objectifs doivent entrer dans la réflexion.
Verser la PPV avant le 31 décembre 2026 permet de sécuriser, pour cette prime précise, le régime actuel, pour les salariés qui remplissent les conditions de rémunération. Attendre 2027 revient à parier sur une prolongation qui n’est, à ce jour, ni votée ni même complète (elle ne porterait que sur la CSG-CRDS, pas sur l’impôt sur le revenu).
Si votre entreprise a déjà versé une première PPV dans l’année, rappelez-vous que la loi autorise, depuis novembre 2023, le versement d’une seconde prime sur la même année civile, dans la limite du plafond global applicable.
Par ailleurs, si vos salariés le souhaitent, la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, ce qui peut permettre, dans certaines limites, une exonération d’impôt sur le revenu. Ce placement n’exonère toutefois pas, à lui seul, de CSG-CRDS.
En clair : si vous avez prévu de verser une PPV, le faire avant le 31 décembre 2026 sécurise le régime social et fiscal actuel. Attendre 2027 expose au risque que l’exonération de CSG-CRDS ne soit pas prolongée, ou ne le soit que partiellement.
FAQ : vos questions sur la PPV et son avenir en 2027
Si je verse une PPV en janvier 2027, est-elle automatiquement imposable ?
En l’état du droit à ce jour, oui : le régime de faveur sur l’impôt sur le revenu et la CSG-CRDS s’arrête au 31 décembre 2026. Mais cette règle pourrait être modifiée si le PLFSS 2027, actuellement en débat, est adopté avec une mesure de prolongation. Le sort définitif de la PPV versée en 2027 dépendra du texte finalement voté.
L’exonération de cotisations sociales de la PPV disparaît-elle aussi en 2027 ?
Les informations disponibles à ce stade distinguent le régime de faveur temporaire (impôt sur le revenu et CSG-CRDS, qui prend fin au 31 décembre 2026 sauf prolongation) de l’exonération de cotisations sociales proprement dite, prévue par les conditions légales de droit commun applicables à la PPV. Un point précis avec votre expert-comptable permet de vérifier ce qui s’applique à votre entreprise.
Mon entreprise de plus de 50 salariés peut-elle quand même verser une PPV ?
Oui, la PPV n’est pas réservée aux entreprises de moins de 50 salariés : toute entreprise peut en verser une. C’est le régime de faveur renforcé (exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS) qui est, lui, réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et aux salariés sous un certain niveau de rémunération.
La PPV remplace-t-elle l’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Non, ce sont deux sujets différents. Les entreprises de 11 à 49 salariés suffisamment rentables ont, depuis le 1er janvier 2025, une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV ou abondement d’un plan d’épargne), dans le cadre d’une expérimentation qui court jusqu’au 29 novembre 2028. La PPV n’est que l’une des options possibles pour remplir cette obligation ; elle reste par ailleurs un outil que n’importe quelle entreprise peut utiliser librement, qu’elle soit ou non soumise à cette obligation.
Conclusion
La prime de partage de la valeur reste, en 2026, un outil souple pour associer vos salariés aux résultats de votre entreprise, avec un régime social et fiscal encore favorable pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais ce régime de faveur a une date de fin inscrite dans la loi, le 31 décembre 2026, et sa prolongation pour 2027 dépend d’un texte budgétaire encore en débat au Parlement. Chez Bright Conseil, nous aidons les dirigeants de TPE et de PME de Pau et de Paris à arbitrer le calendrier et le montant de leurs primes de partage de la valeur, en fonction des règles en vigueur et des évolutions à venir. Contactez notre cabinet avant la fin de l’année pour sécuriser votre prochain versement.
Lexique : les mots de cet article expliqués simplement
- PPV (prime de partage de la valeur) : une prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés, avec des avantages sociaux et fiscaux sous certaines conditions.
- CSG-CRDS : deux prélèvements sociaux appliqués sur la quasi-totalité des revenus en France (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), qui financent la Sécurité sociale.
- Smic : le salaire minimum interprofessionnel de croissance, le salaire horaire minimum légal en France.
- Intéressement : un dispositif facultatif qui associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, via une formule de calcul définie par accord.
- Participation : un dispositif de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise à ses salariés, obligatoire à partir d’un certain effectif.
- PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) : le texte voté chaque année par le Parlement pour fixer les règles de cotisations, contributions et exonérations sociales.
Sources
- economie.gouv.fr – La prime de partage de la valeur (PPV)
- Légifrance – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Légifrance – Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur
- Sénat – Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027
