En bref
Deux aides fiscales soutiennent depuis longtemps les start-up et PME innovantes françaises : le crédit d’impôt recherche (CIR), pour les dépenses de recherche, et le crédit d’impôt innovation (CII), pour les dépenses liées au développement de nouveaux produits. Le CII arrive officiellement à échéance le 31 décembre 2027, ce qui oblige le gouvernement à se positionner sur son avenir dans le budget 2027, actuellement en préparation. Les premières annonces vont dans le sens d’un maintien du CIR, du CII et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Rien n’est toutefois définitivement voté, et le CIR a déjà connu plusieurs restrictions ces dernières années. Voici ce qu’il faut savoir, dès maintenant, pour anticiper vos prochaines déclarations.
Le crédit d’impôt recherche (CIR), rappel des règles en vigueur en 2026
Le crédit d’impôt recherche, souvent appelé CIR, est une aide fiscale destinée aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D), c’est-à-dire des dépenses liées à la conception ou à l’amélioration de produits, procédés ou technologies, avec une part d’incertitude scientifique ou technique.
En 2026, le taux du CIR est de 30 % pour la part des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros par an, et de 5 % au-delà de ce seuil. Dans les départements d’outre-mer, le taux applicable à la première tranche est plus favorable, à 50 %.
Les dépenses éligibles comprennent notamment les salaires des chercheurs et techniciens affectés aux projets de R&D, l’amortissement des biens et bâtiments créés ou acquis neufs pour la recherche, ainsi que les dépenses de recherche externalisées, c’est-à-dire confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par l’administration.
Un point de vigilance pour les entreprises innovantes : depuis une réforme entrée en vigueur en 2025, plusieurs dépenses autrefois éligibles ne le sont plus. C’est le cas des frais de dépôt et de maintenance des brevets, des dépenses de veille technologique, et du régime spécifique dit du « jeune docteur », qui permettait auparavant de doubler certaines dépenses de personnel liées à l’embauche de titulaires d’un doctorat. Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de fonctionnement, calculé sur la base des dépenses de personnel de recherche, a également été réduit, passant de 43 % à 40 %.
En clair : le CIR reste un dispositif puissant, avec un taux de 30 % sur l’essentiel des dépenses de recherche des PME et start-up, mais son périmètre s’est resserré depuis 2025. Vérifiez que vos dépenses éligibles sont bien à jour avant de préparer votre prochaine déclaration.
Le crédit d’impôt innovation (CII) : un dispositif réservé aux PME, et qui arrive à échéance
Le crédit d’impôt innovation, ou CII, complète le CIR pour les dépenses plus proches du marché : il finance les travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, une étape qui se situe généralement après la phase de recherche pure couverte par le CIR.
Contrairement au CIR, le CII est réservé aux PME au sens du droit européen, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros. C’est donc un dispositif taillé pour les start-up et les PME innovantes, à l’exclusion des grands groupes.
Le taux du CII est de 20 % des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2025, contre 30 % auparavant. Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an, ce qui porte le crédit d’impôt maximal à 80 000 euros par entreprise et par an. Des taux majorés existent dans certains territoires : 60 % dans les départements d’outre-mer, et entre 35 % et 40 % en Corse selon la taille de l’entreprise.
Sur le plan pratique, le CII se déclare avec le même formulaire que le CIR, le formulaire Cerfa n° 2069-A-SD, déposé auprès de l’administration fiscale en même temps que la déclaration de résultat de l’entreprise.
Point important à connaître : dans sa forme actuelle, le CII n’est pas un dispositif permanent. Il est prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2027. Cela signifie que le budget 2027, actuellement en préparation, doit statuer sur sa prolongation au-delà de cette date, ou sur son remplacement, sa modification, voire sa suppression.
En clair : si votre start-up ou votre PME développe des prototypes ou de nouveaux produits, le CII peut représenter jusqu’à 80 000 euros de crédit d’impôt par an. Mais ce dispositif doit être reconduit par le Parlement pour continuer à s’appliquer après 2027.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) : une troisième aide à ne pas oublier
Le CIR et le CII ne sont pas les seules aides fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les start-up en phase de recherche. Le statut de jeune entreprise innovante, ou JEI, permet à certaines PME consacrant une part significative de leurs charges à la R&D de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour les chercheurs, techniciens et personnels affectés aux projets de recherche, ainsi que d’avantages fiscaux complémentaires. Les critères précis d’éligibilité au statut JEI, ainsi que les statuts voisins JEC, JEU et JEII, ont fait l’objet d’un article dédié sur cet espace, tant les conditions d’accès diffèrent selon la taille et l’ancienneté de l’entreprise.
Ce que prépare le budget 2027 pour ces trois dispositifs
Les premières annonces gouvernementales, à la mi-septembre 2026, vont dans le sens d’un maintien du CIR, du CII et du statut JEI dans leur philosophie actuelle. Aucune annonce officielle ne mentionne, à ce stade, une suppression ou une refonte majeure de ces dispositifs pour 2027.
Un signal à surveiller concerne toutefois France 2030, le plan d’investissement public dans l’innovation et les technologies d’avenir, doté à l’origine de 54 milliards d’euros depuis son lancement en 2021. Ce plan aurait déjà connu une réduction de son enveloppe d’environ un milliard d’euros, et aucune annonce nouvelle n’a été faite à ce jour sur son évolution dans le budget 2027. Pour les start-up qui sollicitent des financements ou des appels à projets liés à France 2030, une vigilance particulière s’impose sur les prochains mois.
Le projet de loi de finances doit être déposé le 30 septembre 2026, puis examiné par le Parlement jusqu’à un vote définitif attendu au plus tard début décembre 2026. C’est seulement à l’issue de ce processus que le sort définitif du CII au-delà de 2027, en particulier, sera connu avec certitude.
En clair : à ce jour, rien n’indique que le CIR, le CII ou le statut JEI vont disparaître ou être fortement réduits en 2027. Mais le CII a une date d’expiration légale fixée au 31 décembre 2027, ce qui rend sa reconduction dépendante du vote du budget dans les prochains mois.
Comment sécuriser vos futures déclarations dès maintenant ?
Que vous soyez une start-up en phase de recherche ou une PME industrielle qui développe de nouveaux produits, plusieurs réflexes permettent de sécuriser vos crédits d’impôt, indépendamment de l’issue des débats budgétaires.
Tenez à jour une documentation technique détaillée de vos projets de R&D et d’innovation : nature des travaux, incertitudes scientifiques ou techniques rencontrées, personnel affecté et temps passé sur chaque projet. Cette documentation est systématiquement demandée en cas de contrôle fiscal portant sur le CIR ou le CII.
Vérifiez que les dépenses que vous comptez intégrer dans votre déclaration sont toujours éligibles, en particulier si vous aviez l’habitude d’y inclure des frais de brevets ou de veille technologique, désormais exclus du calcul du CIR.
Si votre entreprise se rapproche des seuils de la définition européenne de la PME, 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan, anticipez avec votre expert-comptable les conséquences d’un éventuel dépassement sur votre éligibilité au CII.
Enfin, si votre activité dépend de financements liés à France 2030 ou à d’autres programmes publics d’innovation, suivez de près les annonces des prochaines semaines, qui pourraient affecter le calendrier ou le montant des appels à projets.
FAQ : vos questions sur le CIR et le CII en 2027
Le CIR va-t-il disparaître en 2027 ?
Rien ne l’indique à ce stade. Les annonces gouvernementales évoquent un maintien du dispositif. Contrairement au CII, le CIR n’a pas de date d’expiration légale programmée, mais son périmètre peut continuer d’évoluer d’une loi de finances à l’autre, comme cela a déjà été le cas en 2025.
Pourquoi le CII est-il plus fragile que le CIR pour 2027 ?
Parce que le CII est un dispositif à durée limitée, actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi. Sans vote de reconduction, il cesserait automatiquement de s’appliquer aux dépenses engagées à partir de 2028. Le CIR, lui, ne comporte pas de date de fin programmée à ce jour.
Mon entreprise peut-elle cumuler le CIR et le CII ?
Oui, à condition que les dépenses concernées relèvent bien de catégories différentes : les dépenses de recherche proprement dite pour le CIR, et les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes pour le CII. Une même dépense ne peut pas être comptée deux fois dans les deux dispositifs.
Faut-il attendre le vote du budget 2027 pour préparer ma déclaration de CIR ou de CII ?
Non. Les règles actuelles, en vigueur pour les dépenses engagées en 2026, ne sont pas remises en cause rétroactivement. Vous pouvez et devez préparer votre documentation et votre déclaration sur la base des règles actuelles, tout en restant attentif aux évolutions qui s’appliqueront aux dépenses futures.
Conclusion
Le CIR et le CII restent, à ce jour, des leviers fiscaux précieux pour les start-up et PME innovantes françaises, avec des règles de calcul précises qu’il convient de maîtriser pour sécuriser vos déclarations. Le budget 2027, actuellement en préparation, devra statuer sur la prolongation du CII au-delà de sa date d’expiration légale, fixée au 31 décembre 2027. Les signaux actuels sont plutôt rassurants, mais rien ne remplace un accompagnement personnalisé pour sécuriser vos dossiers et anticiper les évolutions à venir. Chez Bright Conseil, nous accompagnons les start-up et PME innovantes de Pau et de Paris dans le montage et la sécurisation de leurs déclarations de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation. Contactez notre cabinet pour faire auditer votre situation avant votre prochaine déclaration.
Lexique : les mots de cet article expliqués simplement
- CIR (crédit d’impôt recherche) : une aide fiscale qui rembourse une partie des dépenses de recherche et développement d’une entreprise, sous forme de réduction ou de remboursement d’impôt.
- CII (crédit d’impôt innovation) : une aide fiscale proche du CIR, réservée aux PME, qui finance les dépenses de conception de prototypes ou de nouveaux produits.
- JEI (jeune entreprise innovante) : un statut qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux aux jeunes entreprises qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et au développement.
- R&D (recherche et développement) : l’ensemble des travaux menés par une entreprise pour créer ou améliorer un produit, un procédé ou une technologie, en répondant à une incertitude scientifique ou technique.
- PME au sens communautaire : la définition européenne d’une petite ou moyenne entreprise, qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas certains seuils.
- France 2030 : un plan d’investissement public destiné à soutenir l’innovation et les technologies d’avenir en France, lancé en 2021.