Depuis le 1er juillet 2026, le cadre réglementaire relatif à la prévention des risques professionnels franchit une nouvelle étape majeure. Initialement réservée aux structures d’au moins 150 salariés, l’obligation de dépôt dématérialisé du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) sur la plateforme numérique nationale s’étend désormais à l’ensemble des entreprises de moins de 150 salariés. Ce changement modifie la gestion administrative et juridique du DUERP pour toutes les TPE et PME dès l’embauche du premier salarié. Ainsi, le Dépôt numérique DUERP 2026 concerne toutes tailles d’entreprises.
Ce que change la loi Santé au Travail
Instauré par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en entreprise, le dépôt dématérialisé centralisé répond à trois exigences légales majeures. Concernant le Dépôt numérique DUERP 2026, la première concerne la traçabilité à long terme. Le DUERP et l’ensemble de ses versions successives doivent obligatoirement être conservés pendant une durée minimale de 40 ans. Cette conservation est essentielle afin de garantir la mémoire des expositions professionnelles au fil de la carrière des travailleurs, notamment pour les pathologies à latence longue.
La deuxième exigence porte sur la consultation élargie. Les documents versés sur le portail national restent accessibles aux salariés actuels, aux représentants du personnel, aux agents d’inspection et de prévention. Ils restent aussi accessibles aux anciens salariés pour les périodes durant lesquelles ils étaient présents dans l’entreprise. Enfin, la troisième obligation impose une actualisation permanente : chaque révision du document doit faire l’objet d’un nouveau versement sur la plateforme. Le Dépôt numérique DUERP 2026 garantit la traçabilité des modifications.
Les obligations selon la taille de l’entreprise
Si la création d’un DUERP est obligatoire dès le premier salarié, son régime de mise à jour varie selon l’effectif. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour s’effectue lors de tout aménagement important des conditions de travail. Elle est aussi requise en cas d’information nouvelle sur un risque. Le plan d’actions de prévention est alors directement consigné dans le document.
Pour les entreprises comptant entre 11 et 149 salariés, la révision du DUERP devient une obligation au moins annuelle. À partir de 50 salariés, cette démarche s’accompagne obligatoirement de l’élaboration d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Quelle que soit la taille de la structure, toutes sont désormais soumises au même devoir d’archivage numérique sur 40 ans. Elles sont aussi soumises au dépôt dématérialisé sur le portail national. Concernant la conformité, le Dépôt numérique DUERP 2026 devient incontournable pour éviter les sanctions.
Les risques en cas d’absence ou de non-conformité du DUERP
Au-delà de l’obligation de dépôt, l’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour expose l’employeur à des sanctions juridiques et financières lourdes. Sur le plan pénal, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe. Celle-ci peut atteindre 1 500 € par infraction pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. De plus, ces montants doublent en cas de récidive.
Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence d’évaluation formalisée des risques constitue un facteur aggravant qui facilite la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cela entraîne des majorations de rentes et des indemnisations complémentaires à la charge de l’entreprise.
Accompagnement cabinet : Notre plan d’action pour nos clients TPE/PME
Face à cette évolution réglementaire, notre cabinet se mobilise pour sécuriser la situation juridique et opérationnelle des dirigeants d’entreprise. Nous intervenons dans un premier temps pour réaliser un diagnostic complet. Nous vérifions la présence ainsi que la validité du DUERP en vigueur au sein de votre structure.
Dans un second temps, nous vous mettons en relation avec votre Service de Prévention et de Santé au Travail afin d’actualiser l’évaluation des risques en intégrant les données les plus récentes, qu’il s’agisse d’ergonomie ou de risques psychosociaux. Enfin, nous vous apportons une assistance technique et administrative complète pour le téléversement de vos documents sur la plateforme nationale. Nous assurons aussi le suivi de leur archivage.
Pour anticiper ces démarches, nous vous conseillons de vérifier dès à présent la date de la dernière mise à jour de votre document. Pensez aussi à solliciter votre médecine du travail pour l’évaluation des postes, et à contacter votre conseiller au cabinet pour piloter votre mise en conformité. D’ailleurs, le Dépôt numérique DUERP 2026 sera un marqueur de conformité dès 2026.
