Pour toute société commerciale clôturant au 31 décembre, les associés doivent approuver les
comptes annuels avant le 30 juin de l’année suivante. Un délai strict, avec des conséquences
juridiques et financières en cas de non-respect.
Pourquoi l’approbation des comptes est obligatoire
L’article L.232-1 du Code de commerce impose aux dirigeants de présenter les comptes annuels aux associés
dans les 6 mois suivant la clôture. Cette obligation vaut pour les SARL, SAS, SA et toutes les autres formes de
sociétés commerciales. Elle ne s’applique pas aux entreprises individuelles, qui n’ont pas d’assemblée à
convoquer.
L’assemblée générale ordinaire (AGO) doit se tenir avant le 30 juin 2026 pour les exercices clos au 31
décembre 2025. L’absence d’AGO dans ce délai expose la société à une amende de 1 500 € (article R.247-3 du
Code de commerce) et peut déclencher une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce.
Les trois étapes à ne pas confondre
L’arrêté des comptes est réalisé par le dirigeant (ou l’expert-comptable) : il s’agit de produire le bilan, le compte de résultat et l’annexe. C’est une étape technique.
L’approbation des comptes est une décision des associés réunis en AGO. Ils approuvent (ou non) les comptes
présentés, affectent le résultat (dividendes, réserves, report à nouveau) et votent les résolutions nécessaires.
Le dépôt au greffe intervient dans le mois suivant l’AGO (2 mois en cas de télédéclaration). C’est une obligation
légale de publicité qui assure la transparence financière de la société. Un défaut de dépôt récurrent peut
bloquer l’accès au crédit bancaire.
Ce que doit contenir le dossier d’AGO
La convocation doit être envoyée aux associés avec un préavis minimum selon les statuts et la forme juridique
(généralement 15 jours). Le dossier transmis comprend : le bilan et le compte de résultat, l’annexe comptable,
le rapport de gestion du dirigeant, et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes.
Le procès-verbal d’AGO doit être rédigé, signé, et conservé au registre des délibérations. Ce document est
indispensable pour toute démarche bancaire ultérieure.
L’affectation du résultat : une décision stratégique
L’AGO est aussi le moment de décider de l’affectation du résultat. Trois options : mise en réserve légale
(obligatoire jusqu’à 10 % du capital social), distribution de dividendes, ou report à nouveau. Cette décision a des
implications fiscales immédiates (flat tax à 30 % sur les dividendes) et sur la solidité des capitaux propres.
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complète de l’AGO : convocation, rapport de gestion, PV et dépôt au greffe. Aucune démarche à charge pour le
dirigeant.
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