La nomination d’un Commissaire aux Apports (CAC) est obligatoire dans une opération d’apport de titres à une holding dans les cas suivants :
Apport en nature dans une société par actions
- Si la holding est une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SA (Société Anonyme), la désignation d’un CAC est obligatoire pour évaluer la valeur des titres apportés.
- Toutefois, dans une SAS, cette obligation peut être écartée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La valeur totale des apports en nature est inférieure à 50% du capital social.
- Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
Apport en nature dans une SARL
- Dans une SARL, un CAC doit être désigné uniquement si l’un des deux seuils suivants est dépassé :
- Un seul apport en nature représente plus de 30 000 €.
- La valeur totale des apports en nature excède 50% du capital social.
En cas d’exigence des statuts ou d’une décision des associés
- Les statuts de la holding peuvent prévoir la nomination d’un CAC, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.
- Les associés peuvent également choisir volontairement de désigner un CAC pour garantir la transparence et la crédibilité de l’opération.
Lorsque l’apport entraîne un changement de contrôle
- Si l’apport de titres entraîne un changement de contrôle de la société holding, les parties prenantes peuvent exiger un audit indépendant par un CAC pour sécuriser l’opération.
Rôle du Commissaire aux Apports
Le CAC est chargé de vérifier la valeur des titres apportés et de s’assurer que leur valorisation est juste et sincère. Il remet un rapport d’évaluation qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce avant l’immatriculation ou la modification du capital de la holding.
En résumé, la nomination d’un CAC dépend du statut juridique de la holding, du montant des apports en nature, et des exigences des statuts ou des associés.
