L’examen de conformité fiscale : le remède aux contrôles ?

A compter des exercices clos le 31 décembre 2021, une nouvelle possibilité est offerte aux entrepreneurs : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Il s’agit d’un audit de conformité fiscale et comptable portant sur 10 points permettant de valider la cohérence de vos comptes avec vos déclarations fiscales.

​Pourquoi réaliser un ECF ?

  1. L’ECF diminue la probabilité d’un contrôle fiscal.
  2. L’entreprise ne paye ni majoration ni intérêt de retard en cas de contrôle fiscal.
  3. L’ECF sécurise l’entreprise et ses dirigeants en réduisant les risques de redressement fiscal.
  4. L’ECF renforce la confiance avec les tiers : banques, fournisseurs… notamment dans le cas d’opérations sur le capital de l’entreprise.

Les 10 points vérifiés par l’ECF

Parmi les 10 points qui seront contrôlés par LDAE pendant cette mission :

  • La TVA
  • Les charges exceptionnelles
  • Les provisions et amortissements
  • Le mode de conservation des documents

Comment est réalisée la mission ?

La tarification de l’ECF

Cette mission que nous vous proposons implique à la fois la constitution d’un dossier afin de pouvoir envoyer le compte rendu à l’Administration et l’utilisation d’un nouveau logiciel.

Les diligences étant directement liées à la taille de l’entreprise, nous vous proposons ainsi une tarification simple:

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