L’approbation des comptes, c’est aussi le moment de décider si vous distribuez des dividendes. La question de la rémunération des dirigeants peut également se poser lors de cette étape. Mais avant de signer le procès-verbal, trois conditions doivent être réunies et la fiscalité applicable varie selon la forme juridique de votre société. Petite précision : le terme clé ici est « rémunération », car il structure nombre de décisions.
Peut-on distribuer des dividendes ? Les conditions légales
La distribution de dividendes n’est possible que si un bénéfice distribuable existe. Celui-ci correspond au bénéfice de l’exercice, augmenté du report à nouveau bénéficiaire, diminué des pertes antérieures et de la dotation obligatoire à la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social). À ce stade, la question de la rémunération peut aussi influencer la somme à distribuer.
Deuxième condition : après distribution, les capitaux propres doivent rester au moins égaux au capital social. Troisième condition : la distribution doit respecter les clauses statutaires (droits particuliers des parts de catégories, etc.). Dans toutes ces situations, le dirigeant doit porter une attention particulière à la rémunération prévue par les statuts.
Fiscalité 2026 : flat tax ou barème progressif ?
Par défaut, les dividendes perçus par le dirigeant personne physique sont soumis à la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % : 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. C’est simple, prévisible, et souvent avantageux pour les hauts revenus. Bien sûr, le mode de rémunération entre aussi en jeu lorsqu’on compare les impacts fiscaux.
L’option pour le barème progressif reste possible lors de la déclaration de revenus. Elle peut être intéressante pour les foyers faiblement imposés. Mais attention : l’option s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers, pas seulement aux dividendes. Ajoutons qu’il importe de bien distinguer entre les dividendes et tout type de rémunération du dirigeant.
SARL vs SAS : une différence majeure sur les cotisations sociales
En SARL ou EURL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS). Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social + primes d’émission + apports sont soumis aux cotisations TNS, soit environ 45 %. Cela peut rendre la distribution fiscalement très coûteuse pour des SARL à faible capital, tandis que la rémunération du dirigeant obéit à d’autres règles.
En SAS, aucune cotisation sociale ne s’applique sur les dividendes, quel que soit leur montant. C’est l’un des avantages structurels de la SAS pour les dirigeants qui souhaitent extraire des bénéfices sous forme de dividendes. Il existe ainsi une véritable stratégie d’arbitrage entre dividende et rémunération selon le statut de la société.
Arbitrage rémunération / dividendes : l’optimisation clé
La vraie décision n’est pas de distribuer ou non, mais d’arbitrer entre rémunération complémentaire et dividendes. La rémunération génère des charges sociales (45 % pour un TNS, ~75 % charges patronales + salariales pour un salarié de SAS) mais crée des droits sociaux (retraite, maladie). Les dividendes n’en créent pas. Pour optimiser, nous analysons chaque forme de rémunération et son impact.
Chez Bright Conseil, expert-comptable à Pau, nous simulons systématiquement cet arbitrage avant chaque AGO. En moyenne, cette optimisation génère entre 2 000 et 6 000 € d’économie annuelle pour nos clients dirigeants. Ce gain est souvent obtenu grâce à un équilibre judicieux entre dividende et rémunération adaptée à chaque situation.
